J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00045

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Arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOS9910001A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 novembre 1999 portant le numéro 645921,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux).

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : identité, photographie, adresse postale, mél, téléphone ou télécopie, fonction, biographie ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : mél., téléphone, télécopie, adresse postale, identité.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant ou la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant services, directions ou divisions ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant services, directions ou divisions.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès de la direction de la diffusion et l'action régionale. Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par courrier. Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur